Conditions d'utilisation & CGV
Conditions d'utilisation
Site réservé aux professionnels destiné à la vente de produits ou de services liés au brasage et au câblage.
Il est possible de créer un compte client (suivre la procédure ou nous contacter)
Conditions générales de vente.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PSI2E SASU APYTONE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : prouits et matériels pour l’industrie électronique et électrique.
Toute commande qui nous est adressée implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions générales précédentes et tous les documents échangés entre les parties avant la conclusion de tout accord définitif. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toutes conditions générales d’achat acceptées par écrit par notre société ne s’appliquent que de façon supplétive en cas de disposition non prévue par la présente.
Clause n° 2 : Offre - commande
Nos offres sont valables pendant un mois pour une livraison dans le délais indiqué dans l’offre, sauf disposition contraire figurant sur nos offres ou nos accusés réception de commande. Toute commande doit être adressée par écrit, télécopie ou courrier électronique et n’est réputée acceptée qu’après confirmation électronique de notre part. La recevabilité de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des produits, marchndises et matières premières. Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui lamodifie, ou en diffère la date de livraison, sans que nous en portions la responsabilité, est tenu de nous indemniserpour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis d’annulation ou de modification du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Ces évènements peuvent entrainer à notre demande, une renégociation de l’offre ou un refus de livraison. Toute commande avec cahier des charges ou spécifications techniques n’est valable qu’après validation de tous les documents par notre société. Toute commande inférieure à 50 € HT entrainera la facturation de frais administratifs et de traitement dont le montant figure sur l’offre.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Sauf accord particulier, ces prix s’entendent départ, hors taxes, hors assurances, et hors frais d’emballage. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport, emballage assurances applicables au jour de la commande.
En cas de nouveau client, de doute sur la solvabilité du client, d’incident de paiement quelle que soit la commande concernée et plus globalement de tout évènement de nature à aggraver le risque d’impayés, nous nous réservons la possibilité d’exiger un paiement sur facture pro-forma, d’exiger la fourniture de garanties complémentaires, d’annuler ou de suspendre les commandes en cours.
La société PSI2E – SASU APYTONE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PSI2E – SASU APYTONE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire.
Pour des montants supérieurs à 2000 €, lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société PSI2E-SASU APYTONE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
En cas de non paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de règlement du client et d’exiger un règlement avant livraison ou comptant et d’exiger la fourniture de garanties complémentaires, de suspendre immédiatement toute livraison ou toute comande en cours avec conservation des acomptes perçus et rétention des produits.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société PSI2E-SASU APYTONE.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société PSI2E-SASU APYTONE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de revente, le client cède à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente sur les tiers acquéreurs. Les produits en stock et les produits en stock et les produits se trouvant dans les bacs d’utilisation du client sont présumés être ceux impayés, notre société pouvant à tout moment dresser inventaire de ceux-ci. En cas de non paiement, le client devra, à ses frais, risques et périls, restituer le produit impayé, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des suretés sur les produits impayés. La revendication pourra s’exercer indistinctement à concurrence du montant restant dû sur tous les produits vendus ou encore en possession du client. Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société PSI2E-SASU APYTONE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur, qu’il effectue lui-même ou qu’il confie à un transporteur de son choix, et ce, même en cas de prise en charge des frais de transport par notre société. Toutes instructions données par notre société au transorteur sont considérées comme émanant du destinataire.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises, et conformément aux articles L.133-3 et suivants du Code du Commerce. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Choix des produits ou services
Il incombe au client de choisir des Produits ou de commander une prestation de service correspondant à son besoin et si nécessaire, de s’assurer auprès de notre société de l’adéquation des produits.
Clause n° 11 : Stockage
Les produits doivent être conservés dans des conditions de stockages prévues sur les fiches de sécurité.
Clause n° 12 : Réclamation
Toute réclamation infondée ou tout retour de produit non accepté par notre société donnera lieu au paiement par notre client de frais liés au transport retour, aux frais de contrôle et de réintégration dans le stock. Ces frais varient en fonction des conditions de retour. Ils seront de 100 € minimum.
Clause n° 13 : Limitation de garantie
La responsabilité de notrer société est limitée au respect des spécifications définies dans chaque fiche produit et ne pourra être engagée en cas de modification des produits par des services autres que les nôtres, ou en cas d’utilisation ou de stockage des produits non conformes à leur destination ou aux fiches de données de sécurité, ou en cas de produits non conformes à des normes de obligatoires postérieures à la livraison des produits, des normes obligatoires postérieures à la livraison des produits, ou en cas de force majeure, ou en cas d’usure normale des produits ou de leur détérioration provenant de la part du client de négligence, de défaut de contrôle ou d’essais, de défaut de surveillance ou d’entretien. Le client reconnaît en tous les cas avoir pleinement connaissance des fiches de spécifications et des fiches de données de sécurité relatives aux produits livrés. Ces fiches sont disponibles auprès de notre société société sur simple demande, le client étant seul responsable de leur méconnaissance. La responsabilité de notre société de notre société ne pourra être recherchée sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux régie par les articles 1386-1 et suivants du Code Civil pour des dommages causés aux biens de la victime qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.
En cas de responsabilité avérée de notre société, les produits non conforme ou viciés seront, selon notre choix, remplacés par des produits identiques ou similaires, ou donneront lieu à l’émission d’un avoirà l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature qu’elle soit, pour quelque dommage, dierct ou indirect, que ce soit. En l’absence de responsabilité de notre société, seront facturés au client, tous les frais de port, de manutention, reconditionnement et frais de dossier engagés par notre société, et ce, sans préjudice de toute autre indemnisation.
Clause n° 14 : Etiquetage
Les produits sont livrés au client conformément à la législation en vigueur au jour de la livraison. Le client s’interdit de supprimer, modifier l’étiquetage ou apposer un étiquetage complémentaire. Notre société ne saurait assumer une quelconque responsabilité à l’égard de toute modification et/ou altération de l’étiquetage.
Clause n° 15 : Force majeure
La responsabilité de la société PSI2E-SASU APYTONE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle
d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 16 : Propriété intellectuelle
La vente de produits n’entraîne en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur ceux-ci. Le client nous garantit contre toute action, revendication ou plainte portée par un tiers du fait de l violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, résultant de la réalisation d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou de documents techniques remis par le client.
Clause n° 17 : Confidentialité
Tout document, toute information techniques, commerciales, financières, juridiques relatifs à nos produits, à notre société sont confidentiels et demeurent notre propriété exclusive. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être communiqués à quiconque sans notre accord explicitement formalisé.
Clause n° 18 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne.
Fait à Veauche, le 05/11/2015
Florence DERYCKE, Dirigeante